Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s’appliquent à la vente de prestations de visites guidées, effectuées par la société VIALITY TOUR.
La société avec actions simplifiées VIALITY TOUR, dont le siège social se situe au n°1 rue de Stockholm 75008 Paris, est enregistrée sous le numéro SIRET 901 771 881 00017. 
Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de prestations ainsi qu’à toute utilisation du site http://www.vialitytour.com.

ARTICLE 1: Définitions

La plateforme internet propose une description des prestations proposées par VIALITY TOUR.
VIALITY TOUR se réserve le droit de compléter l’offre présente ou de cesser la diffusion de certaines prestations à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES
Désigne le client et/ ou la société VIALITY TOUR
CLIENT
Désigne l’acquéreur d’une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR
Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
PRESTATION
Désigne la prestation que fournit VIALITY TOUR au bénéficiaire, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire.
DONNEES PERSONNELLES
Désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)
COOKIES
Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu’il revient sur le site
SITE
Désigne le site accessible sous l’URL http://www.vialitytour.com

ARTICLE 2 : Champ d’application

2.1 L’acceptation des conditions générales de vente est indispensable préalablement à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité sur le site.
L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.
Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.
En cas d’opposition auxdites conditions générales, l’utilisateur s’abstiendra du déclenchement du processus de réservation.
2.2 Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d’activités passées sur le site.

2.3 La société VIALITY TOUR se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis. Dans ce cas, il serait appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
2.4 Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et de vente du Site.

ARTICLE 3 : Formation du contrat

3.1 Les réservations ne peuvent être passées par l’utilisateur que sur le site internet http://www.vialitytour.com.
3.2 L’utilisateur sélectionne l’activité proposée sur le catalogue en ligne.

3.3 L’utilisateur sélectionne le nombre de participant selon leur âge.
3.4.Un récapitulatif est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l’utilisateur.
3.5 En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation, le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.6 La réservation n’est enregistrée et le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du client.
3.7 En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la société VIALITY TOUR.
3.8 La conservation et/ou l’impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d’apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la société VIALITY TOUR.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

4.1 Le site VIALITY TOUR utilise le système de paiement sécurisé Stripe. Il permettra au client de réserver sa prestation de manière immédiate et ferme.

4.2 Le paiement ne pourra être effectué que par Carte Bancaire, carte Visa, carte Maestro, carte Mastercard, carte American Express ou par PayPal.

4.3 Le paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité du montant de celle-ci.
4.4 En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, la société VIALITY TOUR sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
4.5 Dans le cas d’une détention par le client d’un compte PayPal, si le client opte pour un paiement par carte bancaire, le client aura la possibilité de payer par son compte PayPal.
Si le client ne dispose pas de compte PayPal, il lui sera proposé d’en créer un en suivant les indications qui lui seront adressées.

ARTICLE 5 : Tarifs

5.1 Les tarifs des visites figurant sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

5.2 VIALITY TOUR se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans justification. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de l’enregistrement de la réservation ferme et définitive.

5.2 VIALITY TOUR se réserve le droit d’appliquer des réductions et offres promotionnelles selon sa propre appréciation. L’offre sera clairement affichée sur le Site et automatiquement prise en compte au moment du paiement de la réservation par le client.

5.3 Dès que la réservation est validée et payée, VIALITY TOUR ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.

 

ARTICLE 6 : Validité de l’offre

6.1 En cas d’achat d’une prestation devenue indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors exiger un remboursement intégral ou le report de l’activité à une date disponible.

6.2 VIALITY TOUR se réserve le droit d’annuler toute visite qui n’aura pas atteint le nombre minimum de 2 participants au total. Dans ce cas, le prix de réservation payé pour la visite annulée est remboursé.

Article 7. Conditions d’utilisation des codes promo

  1. 1 Le code promo est valable jusqu’à la date limite d’utilisation inscrite sur l’email accompagnant la réception du code promo par l’utilisateur.
    7. 2 Un code promo est non remboursable. Il ne peut donner lieu de la part des utilisateurs à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange, pour quelque cause que ce soit.
    7.3 Il est porté à la connaissance du client que si le montant de l’activité choisie est supérieur au montant couvert par le code promo, il peut compléter l’écart de prix en réglant directement sur le site la différence. De la même manière, si le montant est inférieur, le code promo restera valide et pourra être à nouveau utilisé pour régler un montant correspondant au différentiel de prix et ce jusqu’à la date limite d’utilisation.

7.4 Un code promo est utilisable dans la limite des places disponibles.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité de VIALITY TOUR

8.1 VIALITY TOUR s’engage à tout mettre en œuvre pour  s’assurer de la validité et de la clarté des informations portées à la connaissance de l’utilisateur.
8.2 VIALITY s’engage à proposer des visites conformes à la description faite sur la page « Réservation » du site.

ARTICLE 9 : Responsabilité du client

9.1 Le client s’engage à ne pas perturber le bon déroulement de la visite.

9.2.1 Le client s’engage à respecter les consignes données par le guide quant à l’utilisation du casque de réalité virtuelle pendant toute la durée de la visite.

9.2.2 VIALITY TOUR pourra demander réparation au client pour tout dommage causé au casque de réalité virtuel par le client pendant la visite, résultant du nom respect des consignes d’utilisation énoncées par le guide.

9.3 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (contact@vialitytour.com), dans un délai de 48 heures suivant la date de réception de la réservation.

 

ARTICLE 10 : Conditions de participation à la visite

10.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l’activité. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas échéant par le client.
10.2 La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation.

10.3 Les visites proposées sur le Site ne sont pas accessibles aux enfants de moins de 8 ans. Le client s’engage à respecter cette règle. VIALITY TOUR se réserve le droit de refuser tout participant qui ne respecterait pas la limite d’âge.
10.4 Certaines conditions devant être prises en considération (conditions météorologiques extrêmes, condition physique des participants et condition physique du guide.), la société VIALITY TOUR pourra valablement refuser l’exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.

ARTICLE 11 : Sécurité et Assurance

11.1 Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant la prestation.

11.2 Le Client est entièrement responsable en cas d’incident réalisé durant l’activité (infraction, accident, vol ou perte d’objets de valeur, dommages directs ou indirects que le client ou le participant pourrait causer à d’autres participants) et confirme avoir souscrit à une assurance responsabilité civile.

11.3 De son côté, VIALITY TOUR a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 12 : Autres droits du prestataire

12.1 VIALITY TOUR peut annuler l’activité à la date prévue sans devoir respecter un délai d’annulation si des conditions météorologiques, des mesures administratives, des grèves ou d’autres circonstances externes qui ne sont pas prévisibles ou qui peuvent seulement être évitées par le déploiement d’efforts disproportionnés de VIALITY TOUR et qui ne relèvent pas de sa sphère d’influence, en particulier des évènements de force majeure, rendent impossible l’exécution de l’activité ou la rendent considérablement plus difficile ou la compromettent. Dans ce cas, le prix de réservation payé pour l’activité annulée est remboursé.

12.2 VIALITY TOUR peut refuser l’accès à une visite tout participant qui ne satisfait pas aux conditions de participation exigées dans les présentes conditions de vente. Dans ce cas, le prix de la réservation payé pour la visite n’est pas remboursé.

12.3 Si un participant perturbe d’une manière ou d’une autre durablement l’exécution de la visite, VIALITY se réserve le droit de l’exclure de ladite visite. Dans ce cas, le prix de réservation payé pour la visite n’est pas remboursé.
12.4 VIALITY TOUR peut à tout moment procéder à des changements de programme mineurs si cela semble nécessaire en raison de circonstances survenues à brève échéance. Fait également partie des changements de programme mineurs une modification du point de rencontre pour la visite si le client peut accéder au nouveau point de rencontre à partir du point de rencontre initialement convenu à pieds ou avec les transports en commun en l’espace de 15 minutes. Un changement du point de rencontre est possible jusqu’à 24 heures avant le début de l’activité réservée, ce changement étant notifié au client par courriel ou par téléphone.

ARTICLE 13 : Annulation et modification d’une réservation

Toute demande d’annulation, de remboursement ou de modification d’une réservation de prestation devra être formulée par email adressé à contact@vialitytour.com plus de 24 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, VIALITY TOUR se réserve le droit de refuser toute demande, quel qu’en soit le motif.  

 

ARTICLE 14 : Délai de rétraction

Selon l’Article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 15 : Preuve

Il est expressément  convenu  que,  sauf erreur manifeste  commise par  le vendeur, les données conservées dans le  système d’information du vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et  opposables entre les  parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

 

ARTICLE 16 : Réclamations et litiges

16.1. Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français et relève des tribunaux compétents à Paris.

16.2. Toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le client, sur place et de manière appropriée, afin que VIALITY TOUR Paris puisse rechercher une solution au plus vite.

16.3 Pour toute réclamation ultérieure ou antérieure à sa visite, le client peut faire part de ses commentaires en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@vialitytour.com

16.4 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, VIALITY TOUR a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de réclamation n’ayant pas donné lieu à une réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées peuvent être obtenues sur : https://www.mtv.travel

Article 17 : Données personnelles

17.1 Les données personnelles collectées par VIALITY TOUR lors de l’achat d’une prestation sont strictement réservées à l’usage de VIALITY TOUR.

17.2 Conformément  à  la  loi Informatique  et  Libertés  du  6  janvier  1978, l’utilisateur  dispose à tout moment d’un droit  d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si  l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’écrire au vendeur, soit d’en faire la demande par e-mail auprès du vendeur. Les données saisies sur les  formulaires présents  sur  le  présent site demeurent  confidentielles au vendeur.

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